NOS PRESTATIONS JUDICIAIRES


Le recouvrement amiable est impossible, je recours à la voie judiciaire.

SGV

  • Vous êtes déterminé à engager une procédure judiciaire contre le débiteur afin
    de le contraindre au paiement.

  • Engager une procédure judiciaire suppose des conditions préalables
    1/ La créance doit être :
    - d’un montant sensiblement élevé,
    - être certaine, liquide et exigible, concrètement que cette somme ne soit pas contestable ou contestée.
    2/ Le débiteur doit être en activité :
    - il ne doit pas avoir cédé son fonds de commerce,
    - il ne doit pas être en état de cessation des paiements.

  • Une procédure préalable par nos soins :
    - envoi d’une lettre de mise en demeure,
    - intervention de nos agents encaisseurs dés le 21ème (ou 31ème au choix) afin d’obtenir le règlement de la dette, ou, le cas échéant, d’un acompte substantiel assorti d’un plan de remboursement,
    - en cas d’échec de cette voie amiable, la procédure judiciaire est aussitôt engagée.